La Ligue de Football de la Martinique demande à l’Assemblée de Martinique à présenter au premier ministre leur demande d’adhésion à la FIFA

 

Le rapport à monsieur le président de l’assemblée de Martinique, mesdames et messieurs les conseillers à l’assemblée de Martinique.

Séance du 25 Novembre 2019 – Rapport Adhésion de la Martinique à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA)

Le présent rapport a pour objet de vous proposer d’appuyer le renouvellement de la demande d’adhésion de la Martinique à la Fédération internationale de Football Association (FIFA), souhaitée par la Ligue de Football de la Martinique (LFM).

Pour cela, l’Assemblée de Martinique est appelée à se prononcer dans le cadre de l’exercice de la compétence dévolue par l’article L. 7252-1 du Code Général des Collectivités Territorial. (CGCT) qui l’autorise à présenter au Premier ministre des propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la Collectivité Territoriale de Martinique.

I.Contexte et cadre juridique

En 2016, la Fédération Française de Football (FFF) s’était opposée à la demande d’adhésion de la Martinique à la FIFA, sollicitée par b LFM au Congrès FIFA des 28 et 29 mai 2015. Elle s’appuyait sur l’article 11.1 des statuts de b FIFA (version juin 2019) : « Peut devenir membre toute association responsable de l’organisation et du contrôle du football et de toutes ses variantes dans son pays. Il et done recommandé à toutes les associations membres d’impliquer tous les acteurs du football dans leur propre structure. Sous réserve des exceptions prévues aux al. 5 et 6 ci-après, la FIFA reconnaît comme membre une seule association par pays ».

Ce même article renvoie explicitement à des dérogations de nature à permettre notre adhésion sous réserve de l’accord de la FFF, notamment le «11.6 Avec l’autorisation de l’association membre du pays dont elle dépend, une association d’une région n’ayant pas encore obtenu l’indépendance peut également demander l’admission d la FIFA ».

C’est ainsi que la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie ont pu en bénéficier. La Fédération Tahitienne de Football a pu adhérer à la FIFA le 7 juin 1990 et la Fédération Calédonienne de Football depuis mai 2004.11 existe donc deux précédents dans le cadre français.

L’opposition de la FFF à l’adhésion de la LFM à la FIFA contribue en pratique à entraver tut développement plus accru du football martiniquais tant au niveau de la pratique sportive que des infrastructures.

Les performances des équipes de Martinique impliquent un soutien financier de plus en plus conséquent de la CTM, très fortement sollicitée pour soutenir nos sélections afin qu’elles puissent participer aux compétitions internationales.

La FFF fait partie des fédérations sportives agréées donc elle est placée sous la tutelle du Ministre des sports, membre du Gouvernement dirigé par le Premier Ministre.

Afin d’obtenir une suite favorable à la demande d’affiliation à la FIFA formulée par la Ligue, celle-ci a sollicité dans un courrier du 26 aout 2019, que la CTM puisse la soutenir dans sa démarche.

Il est donc proposé de recourir à l’article L7252-1 du CGCT selon lequel « L’Assemblée de Martinique peut présenter au Premier ministre… toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Martinique. Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond ».

Les arguments en faveur de la demande d’adhésion de la Martinique a la FIFA

L’adhésion de la Martinique à la FIFA présente trois avantages principaux, à savoir

• permettre d’accéder aux ressources financières des programmes de la FIFA au travers du programme « Forward », du Fonds d’aide à la préparation des compétitions internationales et du Programme « Football for schools » ;
• bénéficier de la couverture des indemnités journalières pour I. joueurs Selon l’article 276 de la Charte du Football Professionnel, le joueur blessé doit percevoir l’intégralité de son salaire durant I. trois premiers mois de sa blessure. Notre situation de simple membre associé n’autorise pas la Martinique à bénéficier de la couverture existante pour l’équipe de France de football, avec le risque pour la LFM de devoir prendre à sa charge 1es conséquences financières de la blessure d’un joueur professionnel qui aurait été mis à disposition;
• régler la problématique de la non-libération des joueurs. Pour chaque compétition, la LFM a les plus grandes difficultés à bénéficier des joueurs professionnels évoluant dans 1es championnats européens ou américains. Les clubs français en particulier rechignent le plus souvent à les libérer ou k font de manière

Conscient des difficultés de certains territoires de la zone CONCACAF (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Martin, Sint Maarten, Bonaire), Gianni Infantino, l’actuel président de b FIFA, avait proposé au cours de sa campagne, d’adopter pour ces territoires un statut de « membre associé » en attendant une intégration en tant que « full member »• Ce statut d’associé aurait permis aux bénéficiaires l’éligibilité directe et totale aux programmes d’accompagnement financier, administratif, organisationnel et sportif de la FIFA. Mais, la FFF s’est de nouveau opposée à cette proposition et après d’âpres négociations, celle-ci s’est muée en une convention de coopération tripartite conclue en mars 2018 entre la FIFA, la FFF et la LFM, aux termes de laquelle la FIFA s’engage à allouer à la LFM un montant annuel de 300 000 dollars à compter de l’exercice 2017.

Mais, eu égard à l’intensité des ressources financières d. programmes FIFA, l’affiliation à la FIFA présente des avantages considérables. Ainsi, l’éligibilité de la LFM à tous I. programmes de la FIFA pourrait permettre un apport financier de l’ordre de 6 millions de dollars sur 4 ans (1,5 millions par an) à l’instar de Sint-Maarten dont l’adhésion est en cours et Bonaire pour laquelle la Hollande vient de donner un avis favorable.

Les ressources générées par une telle intégration à la Fédération Internationale de Football Association

– s’inscriraient dans une complémentarité avec l’action déjà menée par la Collectivité territoriale de Martinique au titre du développement économique, social et culturel,

– permettraient la mise à niveau et la construction d’équipements modem.,

– doterait la LFM des moyens de déployer des programmes sportifs, de formation, à destination des intéressés cadres et pratiquants,

– réduiraient Ies coûts et dépenses de la FFF elle-même.

Martinique de formuler cette requête au Premier Ministre repose aussi sur k changement institutionnel intervenu – En effet, depuis mai 2015 date de la demande initiale, la Martinique est devenue une Collectivité territoriale sui generis.

Pour renforcer la prochaine démarche de la LFM, il vous est proposé, sur le fondement de L 7252-1 CGCT, de demander au Premier Ministre d’autoriser la FFF à émettre un avis favorable à l’affiliation de la LFM à la FIFA, pour

– permettre à la LFM d’accéder aux ressources financières des programmes de la FIFA,

– bénéficier de la couverture des indemnités journalières pour les joueurs professionnels,

– régler la problématique de la non-libération des joueurs.

Je vous prie Mesdames, Messieurs et chers collègues, de bien vouloir en délibérer. Je vous prie de bien vouloir en délibérer.